Mentions légales | Garden'Art

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) régissent les prestations fournies par Garden'Art Sàrl, incluant :

- L’entretien de jardins et espaces verts

- La création paysagère

- Les travaux horticoles

- L’installation d’équipements extérieurs

- Le conseil en aménagement extérieur

- Les normes SIA 318 et SIA 118/318 s’appliquent et prévalent en cas de contradiction.

2. Références normatives

Les prestations sont réalisées conformément :

- À la SIA 318 – Travaux d’horticulture,

- À la SIA 118/318 – Conditions générales pour les travaux d’horticulture, aux règles de l’art du paysagisme.

3. Offres et devis

- Validité des devis : 30 jours.

- Les prix peuvent être ajustés selon l’évolution du marché (matériaux, végétaux, carburants).

- Toute modification demandée par le

- Client après validation du devis entraîne un supplément.

- En cas d’indisponibilité de végétaux, des équivalences qualitatives peuvent être proposées.

4. Commande

La commande devient ferme dès :

- La signature du devis,

- Ou la confirmation écrite,

- Ou le versement d’un acompte si requis.

Garden'Art Sàrl peut refuser une commande pour motifs techniques, sécuritaires ou climatiques.

5. Prix et conditions de paiement

- Prix en CHF.

- Acompte possible : 30 à 50 % pour les travaux de création à la signature et des acomptes en cours de travaux important.

- Paiement : 30 jours net.

- Intérêts moratoires possibles en cas de Retard.

- Travaux supplémentaires facturés selon tarif horaire en vigueur.

6. Exécution des travaux

6.1 Délais

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon :

- Météo,

- Disponibilité des matériaux,

- Contraintes techniques.

6.2 Accès au chantier

Le Client garantit un accès suffisant. Tout surcoût lié à un accès difficile est facturé.

6.3 Conformité SIA

Les travaux respectent les prescriptions techniques des normes SIA 318 et 118/318.

7. Fourniture de végétaux et matériaux

Les végétaux sont des produits vivants soumis à des variations naturelles. Garden'Art Sàrl garantit leur qualité à la livraison.

Aucune garantie de reprise si :

- L’arrosage n’est pas assuré,

- Les instructions d’entretien ne sont pas suivies,

- Des conditions climatiques extrêmes surviennent.

8. Entretien

Les prestations peuvent être ponctuelles ou sous contrat annuel. Elles incluent selon accord :

- Tonte, taille, désherbage, fertilisation, traitements

- Entretien des massifs, haies, pelouses

- Maintenance des systèmes d’arrosage

- Les normes SIA 318 et 118/318 s’appliquent également.

9. Réception des travaux

La réception intervient :

- À la fin des travaux,

- Ou à la remise du chantier,

- Ou tacitement après 10 jours sans réserve écrite.

- Les garanties suivent les normes SIA 118/318.

10. Responsabilité

Garden'Art Sàrl n’est pas responsable des dommages causés par :

- Un entretien insuffisant,

- Des conditions climatiques extrêmes,

- Des interventions d’un tiers,

- Des animaux ou nuisibles,

- Des installations existantes défectueuses.

11. Protection des données

Les données sont traitées conformément à la LPD. Elles ne sont utilisées que pour la gestion des prestations.

12. Droit applicable et for Droit suisse.

For juridique : siège de Garden'Art Sàrl, sauf disposition impérative contraire.

13. Acceptation

La commande implique l’acceptation des présentes CGV et des normes SIA 318 / SIA 118/318.

Contact

Informations juridiques

Conditions générales de vente